1. Les emplois ou les types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat mentionnés sur la liste annexée au présent décret y sont inscrits pour une durée de cinq ans à compter de la date de leur inscription ou du renouvellement de leur inscription.
Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2017 au 27 avril 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-41 du 17 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033891352
Texte parentLEGITEXT000033891337
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