Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats conclus en vue d'occuper un emploi permanent mentionné à l'annexe du décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont à durée indéterminée. » ; 2° Après l'article 56-1, il est inséré unarticle 56-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 56-2.-Les services publics accomplis dans des emplois occupés en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont l'inscription sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est supprimée sont pris en compte pour le bénéfice des dispositions du présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 8
A créé :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 : art. 56-2