Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-41 du 17 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033891348
Texte parentLEGITEXT000033891337
Référencearticle 4 du décret n°2017-41 du 17 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 : art. 1, art. 2, art. Annexe Divisions : Annexe
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