Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 janvier 2017 (version du 20 janvier 2017)Légifrance →
1. En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa du même article est porté à 40 heures pour les personnels exerçant en administration centrale dont les fonctions, énumérées à l'arrêté du 10 décembre 2002 susvisé, sont les suivantes :
2. -chauffeur automobile n'appartenant pas à un corps d'adjoints techniques ;
3. -entretien et maintenance des bâtiments et de leurs équipements ;
4. -intendance ;
5. -reprographie et édition ;
6. -secrétariat de direction ;
7. -surveillance et entretien courant des bâtiments ;
8. -sécurité.
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