Arrêté du 11 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2017.

TexteArrêté du 11 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033891691

Texte parentLEGITEXT000033891684

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 janvier 2017 (version du 20 janvier 2017)Légifrance →

1. Le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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