Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « praticiens hospitaliers » sont insérés les mots : « mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique » ;
3. 2° A la fin de cet alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
4. « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le Centre national de gestion assure en outre le remboursement aux établissements mentionnés à l'article 2, aux administrations de l'Etat ou aux universités de la rémunération des praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de cette loi, qui sont mis à disposition auprès des inspections générales interministérielles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : art. 116