Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033893922

Texte parentLEGITEXT000033893919

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est abrogé.

2. A l'article L. 6143-3-1 du même code, après les mots : « administration provisoire », les mots : « soit de conseillers généraux des établissements de santé désignés dans les conditions prévues à l'article L. 6141-7-2, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L6143-3-1

A abrogé :

Code de la santé publique : art. L6141-7-2

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