Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033893926

Texte parentLEGITEXT000033893919

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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