Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.
TexteOrdonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033893949
Texte parentLEGITEXT000033893942
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la santé publique
3. Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de la santé publique
6. Art. L4424-5
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code de la santé publique
9. Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1
10. II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
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