Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033893951
Texte parentLEGITEXT000033893942
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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