Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017

RattachementChapitre V : Disposition diverses

IdentifiantLEGIARTI000033894591

Texte parentLEGITEXT000033894556

Référencearticle 14 de l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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