Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Le deuxième alinéa des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4321-11, L. 4322-15, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4, L. 4393-5 du code de la santé publique et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4393-14 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :

2. « Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la santé publique : art. L1132-5, art. L4241-11, art. L4241-16, art. L4321-11, art. L4322-15, art. L4331-6, art. L4332-6, art. L4341-7, art. L4342-5, art. L4351-8, art. L4352-7, art. L4361-9, art. L4362-7, art. L4371-7, art. L4391-4, art. L4392-4, art. L4393-5, art. L4393-14