Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 313-34 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « programmes de logements » sont insérés les mots : «, locatifs ou en accession à la propriété, » ;
3. 2° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs libres » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
4. 3° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ;
5. 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. L313-34
Nota : L'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.