Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033895770

Texte parentLEGITEXT000033895765

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.