Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033895798

Texte parentLEGITEXT000033895772

Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

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