Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000033895800

Texte parentLEGITEXT000033895772

Référencearticle 13 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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