Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
RattachementTitre Ier : COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
IdentifiantLEGIARTI000033895786
Texte parentLEGITEXT000033895772
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, après les mots : « sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, » sont ajoutés les mots : « l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : art. 32
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