Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
RattachementTitre Ier : COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ ET FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
IdentifiantLEGIARTI000033895792
Texte parentLEGITEXT000033895772
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 18° L'accompagnement personnalisé pour l'élaboration du projet professionnel des agents prévu à l'article 2-3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : art. 23
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