Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033896076
Texte parentLEGITEXT000033896070
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

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