Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2017.

TexteOrdonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033896078

Texte parentLEGITEXT000033896070

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 (version du 21 janvier 2017)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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