Référencearticle 1 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →
1. Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi.
2. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l'organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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