Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La troisième ligne est supprimée ; 2° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ; 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2. «
3. Autorité de régulation des jeux en ligne
4. Présidence
5. » ;
6. 4° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; 5° La vingt-quatrième ligne est supprimée ; 6° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7. «
8. Commission du secret de la défense nationale
9. Présidence
10. » ;
11. 7° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
12. «
13. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
14. Présidence
15. Commission nationale de l'informatique et des libertés
16. Présidence
17. » ;
18. 8° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
19. «
20. Haut Conseil du commissariat aux comptes
21. Présidence
22. Collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
23. Présidence
24. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 : art. Annexe