Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-54 du 20 janvier 2017
RattachementTitre III : COORDINATION ET APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000033898614
Texte parentLEGITEXT000033898600
Référencearticle 5 de la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
2. 1° Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
3. a) Le mot : « constitutionnelle » est remplacé par le mot : « administrative » ;
4. b) Après les mots : « ne reçoit », sont insérés les mots : « et ne sollicite » ;
5. 2° Le 1° du II de l'article 36 est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Ce rapport est présenté avant le 1er juin ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 : art. 2, art. 36
Aller plus loin
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