LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033898677
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 1 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.

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