RattachementChapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
IdentifiantLEGIARTI000033898707
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 18 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →
1. Le président de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
2. La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
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