LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033898679

Texte parentLEGITEXT000033898616

Référencearticle 2 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

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