LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.

TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Rattachement
Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes
  1. Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
  2. Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes
IdentifiantLEGIARTI000033898711
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 20 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (version du 22 janvier 2017)Légifrance →

1. Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.

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