Texte publié au Journal officiel
1. Le titre II de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
2. 1° L'article 18-1 est ainsi modifié :
3. a) A la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la République parmi les membres de l'autorité » ;
4. b) La dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
5. c) La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
6. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les modalités de désignation des membres assurent l'égale représentation des femmes et des hommes. » ;
8. 2° Le second alinéa de l'article 18-3 est ainsi modifié :
9. a) Les mots : « et de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
10. b) A la fin, les mots : « ces organismes » sont remplacés par les mots : « cet organisme » ;
11. 3° L'article 18-5 est ainsi modifié :
12. a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
13. b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et l'autorité établissent, chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot : « établit ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°47-585 du 2 avril 1947 : art. 18-1, art. 18-3, art. 18-5