1. Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.
TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033898681
Texte parentLEGITEXT000033898616
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