Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 34 est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I est supprimée ;
4. b) Le VI est abrogé ;
5. 2° Le II de l'article 35 est ainsi modifié :
6. a) Au début de la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le président, » sont remplacés par les mots : « Le président est nommé par décret du Président de la République et deux autres membres » ;
7. b) Après le mot : « ligne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « exerce ses fonctions à temps plein. » ;
8. c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
9. « Ce mandat n'est pas renouvelable. » ;
10. d) La dernière phrase du troisième alinéa, l'avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
11. 3° L'article 36 est ainsi modifié :
12. a) Les I et III sont abrogés ;
13. b) Le II est ainsi modifié :
14. -le premier alinéa est supprimé ;
15. -au deuxième alinéa, les mots : « avec l'exercice d'un mandat électif national et » sont supprimés ;
16. 4° L'article 37 est ainsi modifié :
17. a) Le II est ainsi modifié :
18. -les trois premiers alinéas sont supprimés ;
19. -à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et » sont supprimés ;
20. -la même première phrase est complétée par les mots : « du personnel des services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
21. -il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
22. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent II. » ;
23. b) Le III est abrogé ;
24. 5° L'article 41 est ainsi modifié :
25. a) Le dernier alinéa du I et la seconde phrase du III sont supprimés ;
26. b) Les deux dernières phrases du premier alinéa et le second alinéa du II sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 : art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 41