Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
RattachementChapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
IdentifiantLEGIARTI000033898665
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 35 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 341-1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « président, » est supprimé ;
2° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
2. -au début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les mots : « Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
-à la fin, les mots : « du Premier ministre » sont supprimés ;
3. b) La dernière phrase est complétée par les mots : « une fois » ;
3° Après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L341-1
Aller plus loin
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