Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° L'article 11 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du a du 4° est supprimée ; b) Au dernier alinéa, les mots : «, au Premier ministre et au Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier ministre » ; 2° L'article 12 est abrogé ; 3° L'article 13 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :
2. -à la dernière phrase du douzième alinéa, les mots : « d'application du deuxième alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation du mandat avant son terme normal » ; -après le même douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. » ;
4. -au début du treizième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
5. « Le président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
6. -à la première phrase du même treizième alinéa, les mots : « un président et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les vice-présidents » ; -au début du quatorzième alinéa, les mots : « La fonction de président de la commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est incompatible avec » ;
7. b) Le II est ainsi modifié :
8. -les deuxième et troisième alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont supprimés ; -au début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la commission » ;
9. 4° L'article 14 est abrogé ; 5° Le premier alinéa de l'article 19 est supprimé ; 6° A l'article 20, les mots : « membres et les » sont supprimés ; 7° Le premier alinéa de l'article 21 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 19, art. 20, art. 21