Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
RattachementChapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
IdentifiantLEGIARTI000033898739
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 43 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 1er est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité administrative indépendante » ;
4. b) Le second alinéa est supprimé ;
5. 2° Le dernier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
6. « Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat électif. » ;
7. 3° Les articles 11 et 13 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 : art. 1, art. 2, art. 11, art. 13
Aller plus loin
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