Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 821-1 est ainsi rédigé :
3. « Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. » ;
4. 2° Le I de l'article L. 821-2 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil », sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans. Il » ;
6. b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
7. « Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu'il remplace. » ;
8. 3° L'article L. 821-3-2 est abrogé ;
9. 4° Le I de l'article L. 821-3-3 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
11. b) La première phrase du second alinéa est supprimée ;
12. 5° Les I et VI de l'article L. 821-5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A abrogé :
- Code de commerce : art. L821-3-2