Texte publié au Journal officiel
1. La section 4 du chapitre Ier de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 19 est ainsi modifié :
3. a) Les deux derniers alinéas du I sont supprimés ;
4. b) Les deux derniers alinéas du II sont supprimés ;
5. c) Les trois derniers alinéas du III sont supprimés ;
6. d) Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés ;
7. e) Le V est ainsi modifié :
8. -le premier alinéa est supprimé ;
9. -au deuxième alinéa, après le mot : « désignés », sont insérés les mots : «, après avis du président de la Haute Autorité, » ;
10. -l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
11. f) Le VI est abrogé ;
12. g) Le second alinéa du VII est ainsi rédigé :
13. « Le règlement intérieur de la Haute Autorité précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;
14. 2° L'article 20 est ainsi modifié :
15. a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
16. « Le rapport annuel d'activité établi par la Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que la Haute Autorité a précédemment publiées en application des articles 7,10 et 23. » ;
17. b) A la fin du deuxième alinéa du II, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur » ;
18. 3° Au III de l'article 23, le mot : « général » est remplacé par le mot : « intérieur ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 : art. 19, art. 20, art. 23