Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
RattachementChapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
IdentifiantLEGIARTI000033898741
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 49 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 10 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est abrogé.
2. II.-La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
3. 1° L'article 37 est ainsi modifié :
4. a) Le premier alinéa est supprimé ;
5. b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le Défenseur des droits » ;
6. 2° L'article 39 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : art. 37
A abrogé :
LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 : art. 39
LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 : art. 10
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