RattachementTitre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
IdentifiantLEGIARTI000038923341
Texte parentLEGITEXT000033898616
Référencearticle 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (version du 8 août 2019)Légifrance →
1. La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
2. Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de trente jours.
3. Le président ne peut être âgé de plus de soixante-neuf ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement.
Nota : Conformément au II de l'article 39 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de ladite loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.