Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La troisième ligne est supprimée ; 2° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2. «
3. Présidence de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
4. Commission compétente en matière de finances publiques
5. » ;
6. 3° La première colonne de la vingt-deuxième ligne est complétée par les mots : « et aux énergies alternatives » ; 4° Après la vingt-quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
7. «
8. Présidence de la Commission du secret de la défense nationale
9. Commission compétente en matière de défense
10. » ;
11. 5° Après la vingt-cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
12. «
13. Présidence de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
14. Commission compétente en matière de lois électorales
15. Présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
16. Commission compétente en matière de libertés publiques
17. » ;
18. 6° Après la trente-troisième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
19. «
20. Présidence du haut conseil du commissariat aux comptes
21. Commission compétente en matière de finances publiques
22. Présidence du collège du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
23. Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche
24. » ;
25. 7° La trente-sixième ligne est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 : art. null