1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 · Article
Article 55
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.
TexteLOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017
Rattachement
Chapitre V : Coordination et application
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
- Chapitre V : Coordination et application
IdentifiantLEGIARTI000033898675
Texte parentLEGITEXT000033898616
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