1. ANNEXE
2. 1. Agence française de lutte contre le dopage
3. 2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
4. 3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
5. 4. Autorité de la concurrence
6. 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
7. 6. Autorité de régulation des transports
8. 7. Autorité nationale des jeux
9. 8. Autorité des marchés financiers
10. 9. Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
11. 10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
12. 11. Commission d'accès aux documents administratifs
13. 12. Commission du secret de la défense nationale
14. 13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
15. 14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
16. 15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
17. 16. Commission nationale du débat public
18. 17. Commission nationale de l'informatique et des libertés
19. 18. Commission de régulation de l'énergie
20. 19. (Abrogé)
21. 20. Défenseur des droits
22. 21. Haute Autorité de santé
23. 22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
24. 23. Haute autorité de l'audit
25. 24. (Abrogé)
26. 25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
27. 26. Médiateur national de l'énergie