1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Arrêté du 10 janvier 2017 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033899305
Texte parentLEGITEXT000033899300
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