1. Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2017.
TexteDécret n°2017-57 du 19 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033908359
Texte parentLEGITEXT000033908348
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