Arrêté du 5 janvier 2017 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2017.

TexteArrêté du 5 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033908792

Texte parentLEGITEXT000033908786

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 2017 (version du 23 janvier 2017)Légifrance →

1. Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté.

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