Article en vigueur depuis le 23 janvier 2017.
1. La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante :
2. - du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2C ;
3. - à compter du 1er mai 2017 : 50 €.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.