Arrêté du 30 avril 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 juin 1997.

TexteArrêté du 30 avril 1997

IdentifiantLEGIARTI000006732963

Texte parentLEGITEXT000033909024

Référencearticle 10 de l'arrêté du 30 avril 1997 (version du 3 juin 1997)Légifrance →

1. L'arrêté du 24 novembre 1992 relatif au même objet est abrogé.

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