Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-62 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914261
Texte parentLEGITEXT000033914254
Référencearticle 1 du décret n°2017-62 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 novembre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « ainsi qu'aux magistrats du corps judiciaire détachés exerçant les fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1600 du 21 novembre 2011 : art. 1
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