Décret n°2017-62 du 23 janvier 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2017.

TexteDécret n°2017-62 du 23 janvier 2017

IdentifiantLEGIARTI000033914263

Texte parentLEGITEXT000033914254

Référencearticle 2 du décret n°2017-62 du 23 janvier 2017 (version du 26 janvier 2017)Légifrance →

1. Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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