Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-63 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914366
Texte parentLEGITEXT000033914301
Référencearticle 2 du décret n°2017-63 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Est insérée, dans les décrets mentionnés au II, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
2. « La valeur professionnelle des fonctionnaires occupant les emplois régis par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. »
3. II.-1° Article 13-2 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé ;
4. 2° Article 12-2 du décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 : art. 13-2
Décret n°90-128 du 9 février 1990 : art. 12-2
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