Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-63 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914372
Texte parentLEGITEXT000033914301
Référencearticle 5 du décret n°2017-63 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du décret n° 92-855 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 23.-La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
« Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue à l'article R. 4127-307 du code de la santé publique, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-855 du 28 août 1992 : art. 23
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