Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-63 du 23 janvier 2017
IdentifiantLEGIARTI000033914374
Texte parentLEGITEXT000033914301
Référencearticle 6 du décret n°2017-63 du 23 janvier 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VI du décret n° 92-867 du 28 août 1992 susvisé, il est rétabli un article 17 ainsi rédigé :
2. « Art. 17.-La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
« Cette appréciation porte, dans le respect de l'indépendance professionnelle prévue aux articles R. 4235-3 du code de la santé publique et R. 242-33 du code rural et de la pêche maritime, sur l'ensemble des critères définis par l'article 4 de ce décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-867 du 28 août 1992 : art. 17
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